Conditions d'utilisation de Gubagoo
Dernière mise à jour : Le 2 décembre 2025
Gubagoo Inc. (« Gubagoo ») est une entreprise de la Floride qui opère une plateforme de communication pour les concessionnaires automobiles (la « plateforme ») qui réunit certains concessionnaires automobiles (le « concessionnaire ») avec les membres du public. En utilisant cette plateforme d'une manière quelconque, y compris en :
Interagissant avec le clavardage en direct;
Vous inscrivant à la vente au détail virtuelle;
Réclamant une offre par le biais de notre plateforme;
Textant à Gubagoo ou au concessionnaire; ou
Permettant au concessionnaire de demander et réviser vos informations de crédit afin de déterminer votre admissibilité de crédit pour financer ou pour compléter votre demande de financement,
vous (« vous » incluant toute organisation ou partie que vous représentez) donnez votre accord à ces conditions d'utilisation (les « conditions »). Les conditions créent une entente légale obligatoire au sujet de votre utilisation de la plateforme et des communications avec le concessionnaire et Gubagoo. En exploitant la plateforme, Gubagoo agit comme fournisseur de service pour ce dernier, et toutes les communications que vous avez par l'intermédiaire de la plateforme sont traitées par Gubagoo au nom du concessionnaire. Dans toutes les communications entre vous et Gubagoo, ce dernier agit au nom du concessionnaire. Gubagoo se réserve le droit de mettre à jour ces conditions en tout temps sans préavis. En utilisant la plateforme, vous acceptez les conditions telles qu'elles sont publiées au moment de son utilisation.
Vous devriez savoir que :
Ces conditions pourraient limiter vos possibilités de plaintes contre Gubagoo en justice et forcer l'arbitrage de tout litige;
Les conditions plafonnent la responsabilité de Gubagoo envers vous à un maximum de 100,00 $;
Gubagoo n'est pas responsable du contenu auquel vous accédez sur la plateforme;
Gubagoo ne garantit pas la précision de quelque information que ce soit sur la plateforme; et
Ces conditions s'ajoutent et s'appliquent conjointement avec notre politique de confidentialité ainsi que, selon les lois applicables, les divulgations et consentements des demandes de crédit avec impact et des demandes de crédit sans impact qui vous sont fournies et auxquelles vous pouvez permettre au concessionnaire d'accéder pour utiliser vos informations de crédit.
1. Le rôle de Gubagoo
Gubagoo ne produit, distribue, vend, répare, loue ou s'occupe de véhicules. Il opère plutôt une plateforme qui réunit le concessionnaire avec les personnes voulant acheter ou faire réviser des véhicules, vous y compris. Si vous utilisez la plateforme lorsque vous magasinez ou acheter un véhicule, vous faites affaire et êtes contractant directement avec le concessionnaire. Vous reconnaissez que Gubagoo ne sera pas une partie de quelque accord entre vous et le concessionnaire que ce soit. Rien sur cette plateforme ne peut être considéré comme une offre de contrat.
Gubagoo travaille avec des tiers, y compris des prêteurs, agences de crédit et experts automobiles (« partenaires tiers »), pour vous fournir des informations. Gubagoo n'est pas responsable des informations qui vous sont fournies sur la plateforme par le concessionnaire ou les partenaires tiers. Gubagoo ne garantit pas la précision ou de l'actualité des informations communiquées sur ou au travers de la plateforme, y compris notamment les prix des véhicules, les caractéristiques des véhicules ou les options de paiement. Les informations sur la plateforme, y compris notamment les prix, ne sont pas définitives et sont sujettes à changement par Gubagoo, le concessionnaire ou les partenaires tiers. Ces informations vous sont fournies pour votre commodité et vous les utilisez à vos propres risques En accédant à une vidéo YouTube sur la plateforme, vous acceptez d'être lié aux conditions d'utilisation de l'API YouTube. Ce dernier peut l'amender à l'occasion. Dans un tel cas, ladite version amendée et reformulée sera affiché à l'adresse : https://developers.google.com/youtube/terms/developer-policies#a.-api-client-terms-of-use-and-privacy-policies. Lesdites modification des conditions d'utilisation de l'API YouTube prennent effet à sa date d'affichage. Votre utilisation continue de YouTube après l'affichage des modifications aux conditions d'utilisation de son API constitue votre consentement et votre acceptation desdits changements.
L'agent conversationnel utilise des technologies d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique, notamment des modèles linguistiques à grande échelle, afin de générer des réponses basées sur vos entrées. Veuillez noter que les réponses fournies par l'agent conversationnel sont générées automatiquement et peuvent donc être imprécises, incomplètes, incorrectes ou obsolètes. L'agent conversationnel ne fournit pas de conseils professionnels, juridiques, financiers ou autres conseils à caractère réglementaire. Toutes les informations et contenus fournis par la fonctionnalité de clavardage sont uniquement destinés à des fins d'information générale. Vous ne devez pas vous fier à la fonctionnalité de clavardage pour remplacer les conseils professionnels, les jugements ou les vérifications indépendantes. Conformément à notre politique de confidentialité, la fonctionnalité de clavardage peut collecter, traiter et analyser le contenu de vos entrées et les données d'interaction associées afin d'exploiter, de maintenir, d'améliorer et de développer nos services et les modèles d'IA sous-jacents. Ne partagez pas d'informations confidentielles, exclusives ou sensibles avec la fonctionnalité de clavardage. Veuillez noter que vos contributions et les réponses de l'agent conversationnel peuvent être traitées par des prestataires de services tiers et transférées, stockées ou traitées dans d'autres juridictions qui peuvent avoir des lois sur la protection des données différentes des vôtres.Â
2. Votre utilisation de la plateforme
Vous ne pouvez utiliser la plateforme que pour communiquer avec le concessionnaire ou tout partenaire tiers. Votre utilisation de la plateforme est sujette à ces conditions en tout temps. Gubagoo se réserve le droit de mettre fin à ou modifier votre capacité d'utiliser la plateforme, et ce sans préavis.
Si vous prenez part à un clavardage en direct ou des textos par le biais de la plateforme, Gubagoo peut stocker les transcriptions de ces conversations.
Vous comprenez qu'en utilisant la plateforme, vous pourriez être exposé à du contenu qui pourrait être jugé offensant, indécent ou répréhensible, qui pourrait contenir un langage explicite, et que les résultats de recherche ou la saisie d'une adresse URL particulière peuvent automatiquement et involontairement générer des liens ou des références à du matériel répréhensible. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser la plateforme à vos risques et que Gubagoo n'a aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être jugé offensant, indécent ou répréhensible.
La plateforme peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de partenaires tiers ou fournir des liens vers certains sites Web de tiers. En utilisant la plateforme, vous reconnaissez et convenez que Gubagoo n'est pas responsable de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'intégralité, de l'actualité, de la validité, de la conformité au droit d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ces contenus de partenaires tiers ou sites Web.
Vous reconnaissez que la plateforme peut contient du contenu confidentiel, des renseignements et du matériel protégés par la propriété intellectuelle en vigueur et d'autres lois, y compris, sans toutefois s'y limiter, le droit d'auteur.
Vous êtes l'unique responsable de tout code, texte, logiciel, son, graphique, message et de toute vidéo, image, information, donnée, musique, photo ou tout autre matériel (« contenu ») que vous téléversez, affichez, publiez (ci-après, « téléverser »), envoyez par courriel ou utilisez par le biais de la plateforme. Vous acceptez de ne pas utiliser la plateforme pour :
Interférer avec ou interrompre la plateforme ou les serveurs et réseaux qui s'y rattachent, ne pas respecter quelque exigence ou quelque procédure, politique ou réglementation de réseau relié à la plateforme que ce soit;
Enfreindre quelque loi locale, provinciale/étatique, nationale ou internationale applicable que ce soit, ou toute réglementation;
Enfreindre quelque brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur, droit à la confidentialité, publicité ou autre droit de propriété que ce soit de quelque partie que ce soit;
Promouvoir toute activité ou entreprise illégale, ou fournir des informations au sujet d'activités illégales;
Séparer les composants de la plateforme pour les utiliser sur plus d'un appareil;
Obtenir ou tenter d'accéder à tout matériel ou information par le biais de moyens qui ne sont pas intentionnellement disponibles ou fournis par le biais de la plateforme;
Diffamer, abuser, harceler, épier, menacer ou violer d'une manière quelconque des droits légaux (tel le droit à la publicité ou à la confidentialité) d'autrui;
Afficher ou rendre disponible du contenu inapproprié, y compris celui vulgaire, diffamatoire, obscène, abusif, raciste, indécent ou illégal.
Envoyer ou stocker du matériel contenant des virus ou d'autres maliciels;
Personnifier toute personne ou entité, faire une fausse déclaration au sujet de toute agence ou affiliation avec toute entité ou créer une fausse identité; ou
Effectuer quoi que ce soit d'autre qui pourrait causer une responsabilité, ou nuire aux intérêts, de Gubagoo, du concessionnaire ou des partenaires tiers.
Vous ne pouvez utiliser la plateforme que pour votre usage personnel de consommateur (et donc non commercial). Vous convenez de ne pas afficher, distribuer, faire de l'ingénierie inverse, modifier, dupliquer, désassembler, décompiler, licencier, exécuter, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des œuvres dérivées, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer, téléverser ou autrement tenter de créer ou découvrir, par tous moyens, tous les aspects de la plateforme, incluant notamment le code source, les impressions d'écrans, l'interface d'utilisateur, les données de l'utilisateur, rapports, formats de rapport, le contenu des rapports, les réflexes, comportements, la logique interne, les modifications, le contenu des champs, l'intégration à d'autres programmes, la conception globale ou le code objet. De plus, si vous enfreignez cette restriction, vous pourriez faire l'objet de poursuites et de dommages-intérêts.
Vous acceptez de décharger, indemniser et dégager Gubagoo, ses sociétés affiliées ainsi que leurs officiers, employés, directeurs et agents de et contre toute responsabilité de quelque perte, dommage, dépense, y compris les frais raisonnables d'avocats, droit, réclamations, allégations et action que ce soit ou blessure (y compris la mort) découlant de ou relié à votre utilisation de la plateforme, votre contenu (défini ci-dessous), votre violation de ces conditions ou des droits de tout individu ou de toute entité. Si vous êtes un résident de la Californie, vous renoncez à la section 1542 du Code civil de Californie, qui indique : « Une décharge générale ne s'applique pas aux réclamations pour lesquelles le créditeur ou la partie qui décharge ne connaissait ou ne suspectait pas l'existence en sa faveur au moment d'exécuter la décharge, dans lequel cas il aurait été affecté matériellement dans son règlement avec de débiteur ou la partie qui décharge. » Si vous êtes résident d'une autre juridiction, vous renoncez à toute doctrine ou loi similaire, dans la mesure que la loi permet une renonciation.
L'on pourrait vous demander de vous inscrire auprès de Gubagoo ou fournir certaines informations afin d'accéder à et utiliser certaines fonctions de la plateforme. Si vous vous inscrivez et/ou fournissez des informations sur vous-même, vous acceptez qu'elles soient vraies, précises, courantes et complètes et qu'elles soient entretenues. Les données d'inscription et certaines autres informations à votre sujet sont régies par notre politique de confidentialité.
Vous pouvez vous inscrire et vous enregistrer pour accéder à la plateforme par texto en cliquant « J'accepte » dans la fenêtre de clavardage, en cliquant sur le bouton « Démarrer » dans le détaillant virtuel, en cochant la boîte dans la fenêtre de clavardage, en répondant à un texto de Gubagoo ou du concessionnaire ou en leur envoyant le premier message de clavardage ou texto.
En fournissant votre numéro de téléphone ou adresse courriel tel que décrit ci-haut, vous consentez expressément à recevoir des messages de marketing ou autre, des appels téléphoniques, des textos et des courriels de Gubagoo, du concessionnaire ou en leur nom, y compris par le biais d'un composeur automatique. Nul besoin de consentement pour acheter des biens ou des services. Pour vous désinscrire du service de texto, vous n'avez qu'à texter ou écrire le mot-clé FIN dans le fil du texto après la réception d'un message, envoyez un courriel à l'adresse, ou appeler Gubagoo au 855-359-2574. Des frais standards de texto, d'appel ou de donnée peuvent s'appliquer.
Il est de votre devoir de maintenir la confidentialité de vos mots de passe et compte, si applicable, et vous êtes pleinement responsable de toute activité quand vous ou quiconque accédez à la plateforme avec votre compte. Vous acceptez d'avertir Gubagoo immédiatement suite à un usage non autorisé de votre compte ou toute autre violation de la sécurité. Gubagoo ne sera tenu responsable d'aucune perte quelque perte ni aucun dommage provenant de votre négligence à respecter ces exigences que ce soit.
Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent exiger un compte ou une entente avec d'autres fournisseurs de services.
Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous ne pouvez utiliser la plateforme qu'avec l'approbation d'un parent ou tuteur.
Si vous utilisez la plateforme avec un appareil mobile, des frais de données, texto ou d'appel peuvent s'appliquer. Entre vous et Gubagoo, ces frais relèvent de votre entière responsabilité.
3. Droits de propriété intellectuelle
La plateforme contient ou affiche des fonctions ou des contenus (« contenu de la plateforme ») qui sont protégés par des droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou d'autres lois et droits de propriété. Tous les titres, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle dans la plateforme (y compris les images, les photos, les animations, les vidéos, le matériel audio, la musique, les textes et les modules), les documents imprimés qui les accompagnent, et toute copie de l'application sous licence appartiennent à Gubagoo ou à ses concédants. Tous les droits de titre et de propriété intellectuelle sur le contenu de la plateforme qui peuvent être accédés par son utilisation sont la propriété du propriétaire du contenu respectif et pourraient être protégés par le droit d'auteur en vigueur ou d'autres lois ou traités sur la propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire, ces conditions ne vous accordent aucun droit d'utilisation du contenu de la plateforme et aucun autre droit sur ce contenu. Les conditions ne vous accordent pas de droit de propriété du contenu de la plateforme. Sauf autorisation expresse de Gubagoo, vous acceptez de ne pas modifier, copier, encadrer, capturer, emprunter, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme ou son contenu, en tout ou en partie.
Vous acceptez de ne pas participer à ou utiliser quelque exploration de données, robot, capture ou méthode similaire d'assemblage ou d'extraction de données en lien avec la plateforme. Si Gubagoo vous bloque l'accès à la plateforme (notamment en bloquant l'adresse IP), vous acceptez de ne pas tenter de contourner un tel blocage (y compris en masquant votre adresse IP ou en en utilisant une mandataire.) Toute utilisation de la plateforme ou de son contenu, sauf permission explicite, est par la présente strictement interdite.
Le nom et les logos de Gubagoo sont des marques de commerce et de service de Gubagoo (collectivement les « marques de commerce de Gubagoo »). D'autres noms et logos de compagnies, produits et services utilisés et affichés par le biais de la plateforme peuvent constituer des marques de commerce ou de service de leurs propriétaires respectifs, qui pourraient ou non être endossés ou appuyés par Gubagoo ou y être affiliés. Rien dans ces conditions ou la plateforme ne devrait être interprété comme accordant, par le biais de sous-entendu, estoppel ou autre, toute licence ou tout droit d'utiliser quelque marque de commerce de Gubagoo affichée sur la plateforme que ce soit sans sa permission écrite préalable pour chaque instance. Tout achalandage généré par l'utilisation des marques de commerce de Gubagoo constituera son bénéfice exclusif.
En utilisant cette plateforme, vous pouvez téléverser du contenu (« votre contenu »). Vous acceptez d'être le seul responsable de votre contenu.
En téléversant votre contenu, vous accordez à Gubagoo un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, pleinement payé, transférable, perpétuel, irrévocable et sous-licenciable de copier, afficher, téléverser, distribuer, stocker, modifier et, donc, utiliser ce contenu en lien avec les opérations de la plateforme ou sa promotion, sa publicité ou son marketing sous une forme quelconque, par le biais d'un média ou une technologie existante ou à venir.
Vous reconnaissez et acceptez que tout commentaire et toute suggestion, question, idée, rétroaction ou autre information au sujet de la plateforme (« soumission ») que vous fournissez à Gubagoo sont non confidentiels et que ce dernier a le droit à une divulgation et un usage illimités de ces soumissions pour quelque raison, commerciale ou autre (y compris notamment pour corriger des erreurs ou ajouter des fonctionnalités dans la plateforme que ce soit), sans vous en avertir ou vous compenser.
Vous reconnaissez que Gubagoo peut recueillir et stocker vos comportements et informations personnelles sur la plateforme, et vous confirmez par la présente votre consentement pour une telle collecte et un tel stockage. Gubagoo collectera, stockera et analysera les données de vos interactions avec la plateforme. Vous reconnaissez que Gubagoo a le droit d'utiliser lesdites données pour améliorer la plateforme, ou toute autre action conforme à la loi, sans vous créditer ni vous payer.
Vous reconnaissez et acceptez que Gubagoo puisse : 1) préserver des contenus, y compris le vôtre, et 2) le divulguer si exigé par la loi ou selon la croyance de bonne foi qu'une telle préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer avec le processus légal, les lois applicables ou des demandes gouvernementales, (b) la mise en application des conditions, (c) répondre à des demandes comme quoi un contenu quelconque (y compris le vôtre) viole les droits d'un tiers ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Gubagoo, de ses utilisateurs ou du public.
Vous pouvez accéder à ou interagir avec la plateforme par le biais de plusieurs services tiers en ligne, tels que les réseaux et médias sociaux comme Facebook, X/Twitter or Google (ci-après « services de réseautage social ».) Pour profiter de cette fonction et de ses capacités, Gubagoo pourrait vous demander de vous authentifier, enregistrer ou connecter avec ces services de réseautage social sur les sites Web de leurs fournisseurs respectifs. Dans le cadre d'une telle intégration, les services de réseautage social fourniront à Gubagoo un accès à certaines informations que vous leur avez fournies, et Gubagoo va utiliser, stocker et divulguer ces informations conformément à notre politique de confidentialité.
Si vous croyez qu'un contenu quelconque sur la plateforme viole vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une demande d'effacement conforme à la DMCA par courriel à l'adresse privacy@gubagoo.com.
4. Déclaration de garanties
VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME EST UNIQUEMENT À VOS RISQUES. ELLE EST FOURNIE TELLE QUELLE ET TELLE QUE DISPONIBLE. SELON LA CONFORMITÉ LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI, GUBAGOO REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, TITRE ET NON-VIOLATION. GUBAGOO NE GARANTIT PAS QUE (I) LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS BESOINS, (II) SON ACCÈS SERA SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉ ET SANS ERREUR, (III) LES RÉSULTATS OBTENUS AU TRAVERS DE SON UTILISATION SERONT PRÉCIS OU FIABLES, OU (IV) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES MATÉRIELS QUE VOUS Y ACHETEZ OU OBTENEZ RÉPONDRONT À VOS ATTENTES. GUBAGOO NE GARANTIT NI N'APPUIE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LA PLATEFORME OU POUR TOUT MATÉRIEL, PRODUIT OU SERVICE DE TIERS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX VÉHICULES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME SONT FOURNIES PAR LE CONCESSIONNAIRE OU D'AUTRES PARTENAIRES TIERS. GUBAGOO NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À QUELQUE ACHETEUR, ACTUEL OU POTENTIEL, OU PROPRIÉTAIRE DE VÉHICULE QUE CE SOIT QUANT À L'EXISTENCE, LA PROPRIÉTÉ OU LA CONDITION DE TOUT VÉHICULE, OU QUANT À LA PRÉCISION OU L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS AU SUJET D'UN VÉHICULE ANNONCÉ DANS LA PLATEFORME. GUBAGOO NE PEUT VÉRIFIER NI NE VÉRIFIE OU GARANTIT LA PRÉCISION OU L'EXHAUSTIVITÉ DE TELLES INFORMATIONS. GUBAGOO SE RÉSERVE LE DROIT, À SON UNIQUE DISCRÉTION, DE CORRIGER TOUTE ERREUR OU OMISSION SUR LA PLATEFORME OU DANS LES INFORMATIONS ET LE CONTENU ACCESSIBLES QUI S'Y TROUVE.
5. Limitation de la responsabilité
VVOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GUBAGOO NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, CORRÉLATIF OU EXEMPLAIRE, OU DOMMAGE POUR PERTE DE PROFITS, Y COMPRIS NOTAMMENT POUR DES PERTES D'ACHALANDAGE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GUBAGOO A ÉTÉ AVISÉ AU SUJET D'UNE TELLE POSSIBILITÉ), QU'IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, NÉGLIGENT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, PROVENANT DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME. SELON LA CONFORMITÉ LA PLUS GRANDE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GUBAGOO POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE OU CAUSE D'ACTION EST LIMITÉE À 100 $. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT AVEC QUELQUE PARTIE DE CETTE PLATEFORME QUE CE SOIT OU CES CONDITIONS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LA PLATEFORME.OUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GUBAGOO NE SERA TENU REPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, CORRÉLARIF OU EXEMPLAIRE, OU DOMMAGE POUR PERTE DE PROFITS, Y COMPRIS NOTAMMENT POUR DES PERTES D'ACHALANDAGE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GUBAGOO A ÉTÉ AVISÉ AU SUJET D'UNE TELLE POSSIBILITÉ), QU'IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, NÉGLIGENT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, PROVENANT DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME. SELON LA CONFORMITÉ LA PLUS GRANDE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GUBAGOO POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE OU CAUSE D'ACTION EST LIMITÉ AU MONTANT LE PLUS BAS ENTRE a) VOS PERTES ACTUELLES ET DÉMONTRABLES OU b) 100 $.
6. Litiges
Toutes les réclamations, controverses et tous les différends que vous rapportez découlant ou se rapportant aux conditions présentes seront soumis à un arbitrage obligatoire conformément aux règles commerciales de l'International Centre for Dispute Resolution Canada (« ICDR Canada ») conformément aux règles et procédures canadiennes de règlement des différends. Tous les arbitres doivent être des avocats et doivent prêter serment de neutralité. Une fois que les procédures d'arbitrage seront terminées, l'une des parties peut demander l'exécution de la sentence conformément à la Loi de 1991 sur l'arbitrage. En plus du droit de dépôt et des autres frais requis pour entreprendre l'arbitrage, tous les frais d'arbitrage seront partagés également entre les parties, à moins qu'une sentence arbitrale ne soit rendue telle qu'il en soit permis autrement par ces conditions. L'arbitre, et non les tribunaux, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l'applicabilité ou à la formation des présentes conditions et à l'arbitrabilité du différend entre les parties. Si les parties ne paient pas leurs propres dépenses et ne partagent les frais de médiation, elles peuvent ensuite réclamer (incluant les actions reconventionnelles) que la partie non-payante soit rejetée par les médiateurs ou l'ICDR Canada et que la partie non-payante ne soit pas autorisée dans ces moyens de preuve ou dans ses arguments, à faire une demande reconventionnelle pendant la médiation. La partie non payante peut tout de même participer à l'arbitrage afin de défendre les plaintes déposées contre elle. Aucune réclamation ou dispute entre les parties ne peut être réglée par recours collectif ou arbitrage collectif. Les parties conviennent que toutes les procédures d'arbitrage auront lieu dans le comté de Harris au Texas, sauf en cas d'accord différent par écrit entre les parties. Vous convenez de rembourser à Gubagoo tous les frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables encourus par Gubagoo dans l'exercice des recours autorisés par les présentes conditions et dans leur exécution.
7. Conditions générales
Ces conditions constituent l'entente complète entre vous et Gubagoo et régissent votre utilisation de la plateforme Elles remplacent toute entente antérieure entre vous et Gubagoo par rapport à la plateforme (y compris toute version antérieure de ces conditions.) Ces conditions sont régies par les lois de l'État du Texas, sans égard aux principes ou aux lois de droit international privé de cet État. Le défaut de Gubagoo d'exercer ou renforcer tout droit ou disposition de ces conditions ne saurait constituer leur abandon. Nonobstant toute autre disposition de ces conditions, vous acceptez que Gubagoo puisse demander une injonction temporaire pour la mise en application de ces conditions ou contenir leur fuite dans toute cour de juridiction compétente. Si un tribunal compétent trouve une section quelconque de ces conditions comme étant invalide, toutes les autres demeurent pleinement en vigueur. Vous ne pouvez céder, concéder une licence, déléguer, concéder une sous-licence ou transférer les conditions ou l'un de vos droits ou obligations sans le consentement préalable écrit exprès d'un dirigeant de Gubagoo. Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou tout statut affirmant le contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou reliée à l'utilisation de la plateforme ou de ces conditions doit être déposée au plus une (1) année après ladite réclamation ou cause d'action survient. Chez Gubagoo, nous respectons la confidentialité de nos usagers. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique de confidentialité, ainsi que les divulgations et consentements des demandes de crédit avec impact et des demandes de crédit sans impact qui vous sont fournies et auxquelles vous pouvez permettre au concessionnaire d'accéder pour utiliser vos informations de crédit. En utilisant la plateforme, vous acceptez que nous recueillions et utilisions vos données personnelles, telles que décrites dans ces documents.
8. Vous pouvez contacter Gubagoo comme suit
Responsable de la protection de la vie privée
One Reynolds Way
Dayton, OH 45430